Quelle condamnation pour la gestation pour autrui?

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif que le Gouvernement compte mettre en place pour sécuriser la situation juridique des enfants nés à l’étranger de Français ayant eu recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA), sans pour autant encourager la violation de la loi française. Aux termes de l’article 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Cette pratique est frappée d’une prohibition d’ordre public. La circulaire de Mme la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 a assoupli les conditions de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger de Français ayant recouru à une convention portant sur la GPA frappée d’une nullité d’ordre public. Si l’État ne peut bien évidemment faire payer aux enfants pendant toute leur vie les errements de leurs parents, cette nouvelle clémence ponctuelle pour les enfants ne saurait aboutir à ce que les comportements illégaux en droit français de leurs parents soient in fine peu sanctionnés, voire exonérés de toute sanction. Il lui demande quel dispositif le Gouvernement compte mettre en place pour sécuriser la situation juridique des enfants nés à l’étranger de Français ayant eu recours à une GPA tout en maintenant la condamnation de cette pratique. Lisez ci-joint la question écrite du Député à la Ministre.

qe_circulaire_taubira_v1.pdf