L’existence d’un problème d’étiquetage des denrées et produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l’étiquetage des denrées et produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Selon la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine », il existe actuellement une confusion entre les produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et ceux en provenance de l’État israélien dans ses frontières de 1967 tel qu’il est reconnu par la France et par l’Union européenne. Des produits et denrées sont importés en France et dans le territoire de l’Union européenne en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine avec le marquage d’origine « made in Israël » ou « produits d’Israël » qui leur est apposé lors de leur commercialisation. Cette confusion contrevient au droit à l’information du consommateur (en ce qui concerne l’étiquetage correct de l’origine du produit) et à l’accord commercial conclu entre l’UE et Israël qui ne s’applique qu’au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 (en ce qui concerne les tarifs préférentiels). Il lui demande si le Gouvernement confirme l’existence de ce problème et, dans l’affirmative, quelles mesures le Gouvernement français compte prendre, et suivant quel calendrier, pour dissiper cette confusion, et, notamment, quelle est sa position sur l’étiquetage différencié pour les produits des colonies, l’exclusion de la préférence commerciale pour les produits des colonies, et la pleine exclusion des colonies des échanges commerciaux avec Israël et du cadre de la coopération bilatérale franco-israélienne. Lisez ci-joint la question écrite du Député au Ministre.

qe_etiquetage_produits_colonies_israeliennes.pdf