Améliorer la protection du consommateur avec son banquier—assureur

Patrice MARTIN-LALANDE a reçu le 30 octobre du Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, une réponse à sa question écrite pour connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer la protection dont peut bénéficier le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur.
Dans sa réponse, le Ministre rappelle que sa « feuille de route » est « sans ambiguïté quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d’assurance ». Il ajoute que « le Gouvernement souhaite compléter et aller plus loin sur ce sujet essentiel de la protection des consommateurs dans le futur projet de loi consommation qui sera rendu public au début du premier semestre 2013 et n’exclut pas, sur la base d’un diagnostic clair des obstacles à l’exercice de son libre choix par le consommateur, l’adoption de dispositions réglementaires si besoin ».
Lisez ci-joint la réponse du Ministre à la question du Député.

qe_46_assurances_protection_consommateur.pdf