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Patrice Martin-Lalande

Patrice MARTIN-LALANDE propose d’innover dans le financement public du système de santé pour « dépenser mieux » à l’échelon local

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE PATRICE MARTIN-LALANDE
Député de Loir-et-Cher
Vice-président du Conseil général
Mardi 3 juillet 2012
 
Patrice MARTIN-LALANDE propose d’innover dans le financement public du système de santé pour « dépenser mieux » à l’échelon local
 
Patrice MARTIN-LALANDE a déposé le 27 juin, avec la cosignature de Maurice LEROY, une proposition de loi organique « créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM) ». Portant le n°13, cette proposition de loi organique est le 1er texte d’initiative parlementaire de la 14ème législature. Elle avait aussi été la dernière déposée dans la précédente législature qui s’est achevée le 19 juin dernier.
Cette proposition de loi a pour objet de modifier « l’organisation des pouvoirs publics ». Elle ne peut donc faire l’objet d’une discussion classique par voie d’amendement dans le budget et doit être mise en œuvre par une proposition de loi d’un type particulier : la proposition de loi « organique ». Dans la hiérarchie des normes, une loi organique est placée en-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.
Cette proposition a pour origine 2 exemples vécus en Loir-et-Cher (EHPAD de Châteauvieux et PAÏS St-Georges, St-Aignan, Soings-en-Sologne) illustrant le besoin d’améliorer le financement public des innovations susceptibles de bénéficier à notre système de santé et de prise en charge de la dépendance à l’échelon local. Actuellement, en effet, les innovations permettant de mieux faire face à la dépendance et/ou la désertification médicale ne sont pas durablement finançables même si elles apportent des économies substantielles. Patrice MARTIN-LALANDE propose donc d’améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale au niveau régional pour permettre le financement public des projets innovants.
Il s’agit de permettre de réinjecter une partie des économies apportées par les innovations de manière à les pérenniser au-delà des courtes périodes de financement actuel au titre des expérimentations.
La proposition de loi prévoit une affectation régionale d’une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM). En distinguant au sein de l’ONDAM une part « nationale » et une part « régionale », la proposition de loi permet au Parlement de voter chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, les ORDAM. Le montant global des ORDAM s’imposera aux agences régionales de santé (ARS), tandis que la ventilation de ces ORDAM en sous-objectifs ne sera qu’indicative pour laisser aux agences une marge de manœuvre dans le pilotage des dépenses régionales de santé et garantir ainsi la fongibilité des crédits au niveau régional.
Patrice MARTIN-LALANDE a demandé au Groupe UMP de l’Assemblée nationale d’inscrire sa proposition de loi sur la part de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale qui est réservée au Groupe afin d’en permettre l’examen et le vote dans les prochains mois.
Patrice MARTIN-LALANDE défendra aussi ces propositions lors de l’examen à l’automne prochain du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Face au double défi de la désertification médicale et de l’allongement de la vie, et compte tenu du contexte budgétaire actuel et futur prévisible, Patrice MARTIN-LALANDE a la conviction que le financement public de notre système de santé doit s’adapter et que la solution passe nécessairement par le soutien financier à l’innovation pour, non pas « dépenser plus », mais « dépenser mieux ».

cp_ppl_ordam_v3.pdf
pion0013.pdf