Valider le mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de 11 salariés pour la négociation d’accords d’entreprise sur les droits d’auteur des journalistes

Patrice Martin-Lalande a fait adopter le 31 janvier un amendement (ci-joint) ayant pour objet de valider le mandatement syndical dans les entreprises de presse de moins de 11 salariés pour la négociation d’accords d’entreprise sur les droits d’auteur des journalistes, en permettant à la Commission pour les droits d’auteur des journalistes (CDAJ) de se prononcer sur la validité des accords conclus avec les délégués du personnel en l’absence de commission paritaire de branche dans le secteur de la presse.
Déposé sur la proposition de loi « simplification du droit et allègement des démarches administratifs », l’amendement du rapporteur spécial du budget des médias était cosigné par Christian Kert et a été repris par Étienne Blanc, rapporteur de la Commission des lois sur ce texte.
Cet amendement permet la mise en oeuvre complète de l’une des importantes dispositions de la loi du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet »: celle concernant les droits d’exploitation des oeuvres des journalistes professionnels. Pour faciliter l’exploitation supplémentaire des articles sur les sites internet des titres de presse, la « loi Hadopi » avait en effet prévu la cession ab initio au profit de l’éditeur des droits d’exploitation des oeuvres du journaliste en contrepartie d’une rémunération supplémentaire dès lors que ladite exploitation s’étend au-delà de la période prévue à l’accord collectif de travail applicable au titre de presse concerné.
Toutefois, cette importante disposition était jusqu’alors largement privée d’effet car nombre d’accords d’entreprise conclus entre éditeurs et journalistes ne répondaient pas au formalisme juridique requis en l’absence de délégués syndicaux ou de commission paritaire de branche. L’amendement adopté comble ce vide.

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