Gens du voyage: carte national d’identité et titre de circulation ne sont pas exclusifs

Patrice Martin-Lalande a reçu une réponse du Ministre de l’intérieur à sa question écrite du 3 août 2010 dans laquelle il appelait son attention sur la règle applicable en matière de cumul de la carte nationale d’identité et du livret de circulation.
Dans sa réponse datée du 14 février 2012, le Ministre de l’intérieur précise que « la délivrance d’un titre de circulation n’est pas exclusive de celle de la carte nationale d’identité (CNI) » et qu’ « il n’existe aucune règle de non cumul de la CNI et d’un titre de circulation ».
Ci-joint la question du député et la réponse du Ministre.

qe_gv_cumul_cni_carnet_circulation.pdf