Patrice Martin-Lalande souligne les réformes sans précédent accomplies pour le secteur des médias pendant la législature et fait adopter un amendement sur la compensation des recettes publicitaires de France Télévisions

Comme rapporteur spécial du budget « médias » à l’Assemblée nationale, Patrice MARTIN-LALANDE est intervenu le 7 novembre en séance publique pour l’examen des crédits de la mission « médias » du projet de loi de finances pour 2012.
Après avoir analysé les grandes lignes de ce budget, il a consacré l’essentiel de son intervention à un bilan des réformes conduites pendant la législature pour le secteur des médias et une présentation des questions que les pouvoirs publics et les professionnels devront régler pendant la prochaine législature.
Patrice MARTIN-LALANDE a d’abord estimé que le financement des médias prévu pour 2012 répond aux besoins du secteur, compte tenu de l’allègement de certaines charges (fin du passage à la Télévision Numérique Terrestre et de la constitution de l’Audiovisuel Extérieur de la France par exemple) et des efforts de maîtrise de la dépense publique qui s’imposent à tous les secteurs de la vie nationale.
Patrice MARTIN-LALANDE a ensuite rappelé que la législature 2007-2012 a été profondément réformatrice pour tous les secteurs des médias: réforme de France Télévisions, réforme de l’audiovisuel extérieur, Télévision numérique pour tous, États généraux de la presse écrite, etc. Le rapporteur spécial a par ailleurs rappelé que jamais le secteur des médias n’a été financé aussi fortement que depuis 2008.
Patrice MARTIN-LALANDE a enfin souligné que durant la prochaine législature « il faudra une volonté réformatrice permanente des pouvoirs publics et de la profession pour continuer d’inventer l’écosystème des médias de l’ère numérique ».
Patrice MARTIN-LALANDE a également défendu, avec le rapporteur général du budget Gilles CARREZ, l’amendement qu’ils avaient déposé en commun avec leurs collègues Jean-François MANCEL, Charles de COURSON et Michel BOUVARD. Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de réduction éventuelle de la compensation par l’État des pertes de recettes publicitaires dans le cas où France Télévisions obtient un excédent par rapport aux prévisions.
Cet amendement précise que, en cas d’excédent de recettes publicitaires par rapport aux prévisions, le principe est de réduire la compensation de l’État a due concurrence de l’excédent, France Télévisions gardant ainsi le montant global de ressources initialement prévu dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM). Mais l’amendement prévoit aussi que ce principe peut recevoir des dérogations: la possibilité de garder – en totalité ou en partie – le niveau de compensation initialement prévu à condition d’affecter les ressources supplémentaires à la réalisation d’objectifs supplémentaires. Ces objectifs peuvent être soit inclus dans le COM initial sous forme d’objectifs optionnels, soit fixés ultérieurement par un avenant au COM. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Gouvernement et France Télévisions pourront donc convenir, sous réserve de l’accord du Parlement, d’affecter si besoin tout ou partie de l’excédent de ressources à des objectifs supplémentaires.
Le jour de l’annonce par le Premier ministre d’un nouveau plan de rigueur, le rapporteur spécial se félicite qu’aient finalement prévalu les principes de discipline contractuelle, de bonne gestion et de maîtrise des dépenses publiques.
Ci-joint: le texte et la vidéo de l’intervention du député ainsi que son amendement sur France Télévisions et les articles de presse en rendant compte.

cp_ajustement_dotation_ftv_111108.pdf
intervention_seance_mission_medias_v12.pdf
343.pdf