Le rapporteur spécial des « médias » exprime son avis et formule des propositions sur le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions





 

Comme rapporteur spécial du budget des « médias », Patrice Martin-Lalande a présenté le 5 octobre devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale un avis sur le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour les années 2011 à 2015.
Le COM a vocation à 1) retracer les objectifs essentiels définis conjointement par l’État et France Télévisions, 2) déterminer les moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs et 3) décliner une batterie d’indicateurs témoignant du respect des objectifs par la télévision publique.
Dans sa communication sur le COM 2011-2015 de France Télévisions, le député a rappelé que « l’importance des missions de l’audiovisuel public et des sommes en jeu » (2,598 milliards d’euros pour 2012) justifiait « une attention particulière du Parlement ». L’engagement pluriannuel de l’État en faveur de France Télévisions a pour objectif le pluralisme télévisuel et le maintien d’un bouquet généraliste gratuit de qualité.
S’il exprime « un avis favorable » sur le nouveau COM de France Télévisions, le rapporteur spécial du budget des « médias » estime que cet avis « ne constituera pas un blanc-seing » pour l’entreprise et sa tutelle, et il propose la création d’une dizaine d’indicateurs supplémentaires pour mesurer plus précisément le respect des engagements pris et le bon usage des fonds publics. Voici quelques uns des indicateurs supplémentaires proposés:
  • Mesurer le pourcentage – non le nombre – de programmes du groupe proposés en télévision de rattrapage.
  • Assigner des objectifs précis à l’ensemble des indicateurs de mesure de l’audience.
  • Créer pour chaque chaîne un indicateur de suivi de la structure de son audience.
  • Créer un indicateur de suivi consolidé des économies et des synergies dégagées sur la période couverte par le COM.
  • Créer un indicateur de suivi de l’évolution des effectifs au niveau du groupe, complété par des sous-indicateurs dédiés à chaque chaîne.
  • Poser le principe d’un partage équitable de la charge entre l’État et France Télévisions en cas de constat d’une perte de recettes publicitaires par rapport aux prévisions inscrites au COM.
  • Poser le principe réciproque – et dans la continuité des amendements déjà déposés par le rapporteur spécial pour le budget des médias 2011 – du reversement des surplus de recettes publicitaires au budget général de l’État, sauf accord pour financer des objectifs supplémentaires.
L’avis favorable et les propositions du rapporteur spécial ont été adoptés par la commission des Finances avec le soutien du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.
Ci-joint: le compte rendu de l’intervention du rapporteur spécial Patrice Martin-Lalande et le courrier de transmission de l’avis de la commission des Finances par son président, Jérôme Cahuzac, au Premier ministre François Fillon.

skmbt_60011100519150.pdf
cr_avis_com_ftv_111005.pdf