Budget 2012: présentation en commission des Finances du rapport spécial et des amendements sur le budget des médias

Ce 27 octobre, Patrice Martin-Lalande a présenté son rapport spécial annuel puis défendu trois amendements dans le cadre de l’examen en commission des Finances des crédits de la mission « médias » du projet de loi de finances pour 2012.
Le rapporteur spécial a analysé les financements prévus pour 2012 au titre de la politique publique des médias. Il s’est en particulier réjoui de la diminution des dépenses de la mission « médias » que permettent:
  • le complet succès du basculement à la TNT sur tout le territoire;
  • la sortie, comme prévue, des 3 ans de l’aide exceptionnelle décidée à l’issue des États généraux de la presse écrite. Il faut souligner que cette aide va cependant rester 60% supérieure à celle d’avant les États généraux et va être redéfinie pour faire émerger la presse de demain (création d’un fonds stratégique unique, contractualisation avec obligation d’évaluation);
  • la fin des investissements exceptionnels nécessaires à la création de l’Audiovisuel extérieur de la France.
Le rapporteur spécial a souligné qu’au-delà de ces réductions logiques des dépenses de l’État, l’effort est maintenu non seulement pour la presse mais aussi pour l’AFP, le livre et les industries culturelles (après la création de la « Carte Musique jeune » et la prise en charge de la politique cinématographique patrimoniale par le CNC). Le budget 2012 apportera aussi une dotation en hausse de 7,3% pour Arte (refonte globale de la grille), de 3,8% pour Radio France (réhabilitation de la Maison de RF), de 2,1% pour l’INA et de 1,3% prévue pour France Télévisions.
Avant d’émettre un « avis favorable » à l’adoption des crédits de la mission « médias », il a insisté sur le ciblage des aides à la presse et le financement de France Télévisions. Le député a rappelé la nécessité pour l’audiovisuel et la presse de prendre leur part aux efforts de réduction de la dépense publique qui s’imposent à tous les secteurs de la vie nationale.
Le rapporteur spécial a souligné à plusieurs reprises la nécessité pour chacun de respecter une hiérarchie dans les décisions: les « COM » définissent les objectifs et les moyens mais c’est le Parlement qui autorise les recettes et les dépenses publiques; la volonté – en elle-même respectable … – de réduire plus vite l’endettement de France Télévisions et de permettre certaines actions nouvelles ne peut pas prévaloir – surtout en temps de grave crise! – sur la volonté de maîtriser les déficits de l’État.
Le rapporteur spécial a ainsi défendu trois amendements pour ajuster la compensation des pertes de publicité versée à France Télévisions dans le cas contraire d’excédents de recettes publicitaires – comme cela a été constaté ces dernières années.
Le premier amendement de Patrice Martin-Lalande, cosigné par le rapporteur général Gilles Carrez, Jean-François Mancel, Charles de Courson et Michel Bouvard, avait pour objet d’ajuster et d’encadrer par le COM l’utilisation de l’excédent de subventions compensatoires laissé par l’État à France Télévisions dans l’hypothèse de sur-performances publicitaires de cette dernière.
Le deuxième amendement, également cosigné par Gilles Carrez, avait pour objet de supprimer le report du budget 2011 au budget 2012 de 28 millions d’euros de crédits au profit de France Télévisions. Cette sur-compensation d’une éventuelle insuffisance de recettes de publicité n’a pas lieu d’être retenue dans l’état actuel des prévisions de recettes publicitaires pour 2012.
Enfin, Patrice Martin-Lalande a donné, comme rapporteur spécial, un avis favorable à l’amendement présenté par le rapporteur général Gilles Carrez pour réduire de 13 millions d’euros la dotation budgétaire attribuée à France Télévisions au titre de 2012. L’adoption de cet amendement et du précédent permettrait de replacer plus près de la norme générale d’évolution des dépenses budgétaires la contribution de l’État à 85% du budget de France Télévisions.
Faute d’un nombre impair de commissaires présents, aucun des amendements n’a pu être adopté par la commission des Finances. Le rapporteur spécial et le rapporteur général les défendront à nouveau le 7 novembre dans le cadre de la discussion en séance publique des crédits de la mission « médias ».



Ci-joint: le compte rendu de la réunion de la commission sur le budget des « médias », et les articles de presse en rendant compte.

intervention_commission_mission_medias_111027.pdf
cp_ajustement_dotation_ftv_111028.pdf
satellifax_ajustement_dotation_ftv_111028.pdf