Renforcer les droits des consommateurs

Patrice Martin-Lalande a déposé plusieurs amendements sur le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
Ses amendements ont pour objet d’améliorer les droits et la protection des consommateurs en instaurant un droit fondamental d’accès à internet, en interdisant les réengagements dans des contrats de téléphonie mobile de plus de 12 mois, en durcissant la répression des fausses billetteries en ligne et en instituant un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France.
Ci-joint: la liasse des amendements du député.

liasse_amdts_pjl_protection_consommateurs.pdf