Réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales

Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3229 de son collègue député du Var Jean-Pierre Giran « visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales ».
Ci-joint le texte de la proposition de loi et ici son dossier législatif.

pion3229.pdf