Pour une TVA réduite en faveur de la presse en ligne

Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des Finances pour le budget des médias, a déposé une proposition de résolution « ayant pour objet de soutenir la position de la France dans la négociation européenne tendant à l’extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées ».
En application de la réglementation communautaire en vigueur relative à la TVA, et alors même que rien d’essentiel ne les différencie dans leur prestation principale, la presse en ligne fait l’objet d’un traitement fiscal beaucoup moins favorable que celui de la presse imprimée. En France, elle est soumise au taux normal de 19,6% tandis que la seconde y bénéficie, depuis très longtemps, d’un taux « super réduit » de 2,1%.
Comme tous les dispositifs de soutien public aux médias, le taux réduit de TVA a vocation à satisfaire un objectif d’intérêt général: favoriser et garantir le pluralisme de l’information, de la culture et du divertissement. L’enjeu de la proposition de résolution dépasse donc les seules considérations fiscales: face à la « révolution numérique », il ne suffit plus de garantir le pluralisme tel qu’il existait ces dernières décennies.
Pour assurer les conditions matérielles du nouveau pluralisme de la presse à l’ère numérique, la présente proposition de résolution vise à soutenir l’application d’un taux réduit de TVA aux services de presse en ligne.
Deux évènements récents et importants permettent d’espérer une évolution du dossier de la TVA applicable à la presse en ligne. D’abord, la Commission européenne a publié début décembre 2010 un « livre vert » sur l’avenir de la TVA au sein de l’Union européenne. Ensuite, le Président de la République a nommé l’ancien ministre de la Culture et de la Communication Jacques Toubon « ambassadeur itinérant » pour mener les concertations au niveau européen sur la fiscalité des biens et services culturels fournis par voie électronique.
Cette évolution est devenue particulièrement urgente. Si la question de la TVA doit de nouveau être débattue au niveau communautaire à l’horizon 2015, il est à craindre que ce délai ne soit trop long pour permettre l’émergence d’un modèle économique viable et pérenne des services de presse en ligne. Il faut agir vite.
C’est pourquoi la résolution de Patrice Martin-Lalande « soutient résolument la position de la France dans la négociation européenne tendant à l’extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées ».
Ci-joint: la proposition de résolution, l’article de La Correspondance de la Presse qui en rend compte et la vidéo explicative de la démarche du député.
Ici le dossier législatif.

Correspondance_Presse_TVA_reduite_PEL_070211.pdf
pion3147.pdf