Sort des amendements du rapporteur spécial du budget « médias » sur le 4ème collectif budgétaire

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2010
Sort des amendements de Patrice MARTIN-LALANDE
Député de Loir-et-Cher
Rapporteur spécial du budget « médias »
à l’issue de la séance publique du 9 décembre 2010
 
*
 
 
3 amendements ADOPTÉS:
 
  • Le n°333 (après l’article 12) – ayant pour objet de corriger le crédit d’impôt à la production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu par l’article 220 sexies du CGI (cosigné par MM. Pierre-Christophe Baguet, Michel Bouvard, Olivier Dassault, Louis Giscard d’Estaing, Christian Kert, Hervé Mariton et Franck Riester).
 
  • Le n°367 (après l’article 17) – ayant pour objet d’exonérer les vendeurs-colporteurs de presse de cotisation foncière des entreprises (cosigné par MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean Dionis du Séjour, Louis Giscard d’Estaing, Michel Herbillon, Michel Hunault, Hervé Mariton et Franck Riester).
 
  • Le n°297 (après l’article 32) – ayant pour objet d’aménager la taxe sur la publicité télévisée prévue par l’article 302 bis KA du CGI (cosigné par MM. Pierre-Christophe Baguet, Michel Bouvard, Olivier Dassault, Louis Giscard d’Estaing, Christian Kert, Jean-François Mancel et Hervé Mariton).
 
 
1 amendement NON SOUTENU:
 
  • Le n°283 (après l’article 12) – ayant pour objet de restaurer le crédit d’impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles (cosigné par Mme Laure de La Raudière et par MM. Pierre-Christophe Baguet, Christian Kert et Franck Riester).
 
 
1 amendement REJETÉ:
 
  • Le n°362 (après l’article 12) – ayant pour objet d’améliorer le crédit d’impôt à la production phonographique prévu par l’article 220 octies du CGI (cosigné par MM. Pierre-Christophe Baguet, Michel Bouvard, Olivier Dassault, Jean-François Mancel et Franck Riester).
 
*
**

333.pdf
367.pdf
297.pdf
283.pdf
362.pdf