Pour l’application d’une TVA réduite au livre numérique

Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial du budget « médias », a cosigné la proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative à la TVA applicable au livre numérique, laquelle prévoit d’appliquer au livre numérique le taux réduit de TVA (5,50%) appliqué au livre papier.
 
Lire ci-joint la proposition de loi.

 

PPL_2876_TVA_livre_numerique.pdf