Loi de modernisation de l’agriculture: Patrice Martin-Lalande vote « pour »

Patrice Martin-Lalande a voté « pour » la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche lors du scrutin public du 6 juillet à l’occasion duquel les députés ont adopté le projet de loi.
 
Le Gouvernement ayant déclaré « l’urgence » sur ce texte, la loi de modernisation de l’agriculture a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet.
 
Au cours des débats législatifs sur le projet de loi, Patrice Martin-Lalande avait défendu et fait adopter 3 amendements pour que l’agriculture française puisse continuer d’être une des meilleures du monde, sans subir une concurrence insoutenable, voire déloyale, jusqu’à présent mal identifiée et mal compensée. Ces amendements avaient pour objet d’inclure dans la loi les moyens de connaître et de compenser le poids des normes et des charges imposées aux produits agricoles français par rapport aux produits des pays concurrents.
 
Pour cela, Patrice Martin-Lalande demandait au Gouvernement qu’il présente au Parlement, chaque année, 3 rapports:
  1. un rapport sur le bilan de l’exécution des accords de modération des marges signés entre les producteurs de fruits et légumes et les principaux groupes de distribution présents en France;
  2. un rapport sur les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français par comparaison avec celles auxquelles sont soumis les produits agricoles des principaux pays concurrents;
  3. et un rapport sur les mesures mises provisoirement en oeuvre par le Gouvernement pour que les producteurs français ne subissent pas de distorsions structurelles de concurrence de la part des producteurs agricoles des autres pays, en attendant qu’ils respectent les mêmes normes que la France.