Vote sur les crédits de la mission « médias » et du compte spécial « avance à l’audiovisuel public »

Patrice Martin-Lalande rapporte pour la commission des finances à l’occasion du vote sur les crédits de la mission "médias" et du compte spécial "avance à l’audiovisuel public".

Commission des Finances, de l’économie générale et du Plan

Mercredi 24 octobre 2007

Séance de 11 heures 45

Compte rendu n° 14

Présidence de M. Didier Migaud, Président

– Vote sur les crédits de la mission Médias et du compte spécial Avance à l’audiovisuel public (M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial)

Après l’audition de Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la communication, sur les crédits des missions Médias et Avances à l’audiovisuel public (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 24 octobre 2007), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de ces missions.

Mission Médias

La Commission a adopté les crédits de la mission, suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial.

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Mission Avances à l’audiovisuel public

La Commission a adopté les crédits de la mission, suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial.

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Articles additionnels après l’article 60

La Commission a examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, indexant l’évolution annuelle du montant de la redevance audiovisuelle sur l’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2009.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a indiqué que le montant de la redevance audiovisuelle n’a pas été modifié depuis 2002 alors que les ressources affectées aux sociétés de l’audiovisuel public augmentent régulièrement. Ainsi, conformément aux engagements de l’état, l’augmentation annuelle moyenne de la redevance affectée à France Télévisions est de 3 % sur la période 2007–2010. Si le projet de loi de finances garantit des ressources suffisantes pour les sociétés audiovisuelles en 2008 et ne justifie donc nullement d’augmenter la redevance l’an prochain, un besoin de financement apparaît pour 2009 et les années ultérieures. Le montant de la redevance française, par ailleurs l’un des plus faibles d’Europe, pourrait ainsi être réévalué à compter de 2009, en liaison avec la réflexion en cours sur les objectifs et les moyens du service public de l’audiovisuel et les modifications des contrats d’objectifs et de moyens qu’elle pourrait induire. L’indexation sur l’inflation serait une décision raisonnable, les coûts de production et de diffusion de la télévision augmentant plus fortement que l’indice des prix à la consommation.

M. Jean-Marie Binetruy s’est interrogé sur la démarche du Rapporteur spécial, lequel propose à la commission des Finances de faire l’inverse de ce qu’a tout récemment décidé la commission des Affaires culturelles.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a confirmé qu’il lui paraissait opportun de ne pas augmenter le montant de la redevance en 2008, mais de prévoir son indexation annuelle sur l’inflation à partir de 2009, ne serait-ce que pour être cohérent avec les engagements pris par l’état dans les contrats d’objectifs et de moyens.

La Commission a rejeté cet amendement

Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur prolongeant une mesure de dégrèvement de redevance audiovisuelle.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a expliqué que, lors de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2004, l’alignement de la collecte sur celle de la taxe d’habitation a eu pour effet de faire rentrer dans l’assiette d’imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d’habitation mais jusqu’alors exonérés de redevance. Afin d’aménager une transition pour cette population de contribuables, principalement composée de personnes de plus de 65 ans, le Parlement avait accepté de prolonger trois ans de plus l’exonération dont ils bénéficiaient et qui prend fin à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, il serait légitime de pérenniser le dégrèvement de redevance pour la part la plus fragile de ces contribuables, qui ne représentaient que 27 866 foyers en 2006, à savoir les mutilés, invalides ou personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité d’au moins 80 %. La situation de handicap lourd de ces contribuables, pour lesquels la télévision et la radio jouent un rôle crucial, justifie le maintien du dégrèvement dont ils bénéficient. Le coût de l’amendement, limité à 3 millions d’euros, ne serait pas de nature à perturber la collecte de la redevance audiovisuelle.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à ce que l’avis d’imposition de la redevance audiovisuelle soit émis avec celui de l’impôt sur le revenu.

Considérant que la réforme de la redevance a été une erreur, ne serait-ce qu’en permettant les effets pervers évoqués dans l’amendement précédent, M. René Couanau a reconnu une certaine confusion parmi les contribuables. Ces derniers peinent souvent à faire la différence entre la redevance audiovisuelle et les impôts locaux. La redevance doit être découplée de la collecte de la taxe d’habitation et gagnerait à être exigée au même moment que l’impôt sur le revenu.

Comprenant les réserves exprimées, M. Richard Dell’Agnola a toutefois fait observer que tous les Français ne payaient pas l’impôt sur le revenu et que la mise en œuvre de l’amendement pourrait se révéler complexe. Les contribuables pourraient associer la redevance affectée aux sociétés de l’audiovisuel public à l’impôt sur le revenu, cette confusion étant elle-même gênante.

Relevant que la confusion avec les impôts locaux était tout aussi problématique, le Président Didier Migaud a précisé que tous les Français déclaraient et recevaient une feuille d’imposition au titre de l’imposition sur le revenu.

Répondant à une question de M. Jean-Marie Binetruy, le Président Didier Migaud a indiqué que l’amendement ne changeait rien à la situation des contribuables non imposables et simplifiait les règles d’imposition pour nos concitoyens.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a expliqué que l’amendement remettait en cause la réforme de la collecte, qui résultait des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) comme de la mise en œuvre de différents rapports. Les vertus de cette réforme sont nombreuses : économie importante sur les coûts de collecte, suppression du service de la redevance, possibilité de paiement mensualisé… Certes, des progrès peuvent être faits dans la présentation. Mais les deux avis d’imposition distinguent déjà très clairement, sur deux pages différentes, la ressource affectée aux sociétés de l’audiovisuel public de la taxe recouvrée au profit des collectivités territoriales. L’envoi de 22 millions de plis a déjà un coût, qu’il ne s’agit pas de multiplier.

Le Président Didier Migaud a précisé que l’amendement ne visait à revenir ni sur la réforme du service de la redevance ni sur les travaux de la MEC, mais à simplifier les règles de collecte pour un coût inchangé.

Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission a rejeté cet amendement.

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