Vote des crédits de la mission « médias » lors de la séance publique du 13 novembre 2008

Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la Commission des finances, intervient en séance publique à l’occasion du vote des crédits des missions "médias", "compte d’affectation spéciale gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien" et "compte de concours financiers à l’audiovisuel".

Mission « Médias »

Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Médias », inscrits à l’état B.

état B

Mme la présidente. Sur l’état B, je suis saisie d’un amendement n° 120.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Cet amendement concerne le fonds de modernisation de la presse et a été adopté par la commission des finances.

M. François Rochebloine. Elle l’a examiné ? Tout arrive !

Mme la présidente. Seul M. Martin-Lalande a la parole, monsieur Rochebloine !

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. J’allais lui en faire la démonstration.

Comme on le sait, l’avenir de la presse passe inéluctablement par une dématérialisation accrue de ses contenus et de sa diffusion. Les sources d’information se multiplient, sans qu’il soit systématiquement possible d’en contrôler la fiabilité, notamment sur Internet. En effet, même s’il est un merveilleux outil permettant à chacun de participer à la création du contenu, ce support n’offre pas de garanties telles que la déontologie journaliste et la responsabilité éditoriale. Il en va de même des réseaux de téléphonie mobile. La presse continue de jouir d’une réputation, d’une image de marque quant à la qualité et à la crédibilité de l’information qu’elle nous transmet. Elle ne saurait, par conséquent, rater le tournant du multimédia. En effet, le cœur de métier d’une entreprise de presse n’est pas de produire du papier, mais de produire de l’information en la collectant, en la hiérarchisant et en l’analysant. Le support papier n’est qu’un moyen de diffusion, peut-être daté, essentiel certes, mais pas unique.

C’est pourquoi il est primordial et incontournable d’investir dans les sites Internet et dans les innovations technologiques, comme le papier électronique. Il s’agit ainsi de favoriser ce développement, monsieur le ministre.

La question se pose de l’utilisation des crédits alloués par le Fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, crédits qu’il s’agit, bien entendu, de maintenir.

Je propose donc cet amendement, adopté par la commission des finances, pour connaître les intentions du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement considère qu’il s’agit ici d’un amendement d’appel. Vous avez voulu, avec raison, mettre l’accent sur les crédits liés aux investissements Internet et aux innovations électroniques dans le cadre du Fonds d’aide à la modernisation de la presse, lequel favorise d’ailleurs déjà assez largement les investissements dans ce domaine. Le montant des aides accordées en faveur des projets consacrés à la réalisation et à la modernisation des sites Internet au titre de ce fonds d’aide, depuis sa création, s’élève à 3,5 millions pour environ trente-cinq projets. Tout incite à orienter davantage les crédits du Fonds d’aide à la modernisation vers ce type de projets, qui je le pense devraient être plus nombreux encore. Il importe donc de maintenir en 2009 la dotation du Fonds, lequel intègre en réalité déjà des orientations telles que vous les souhaitez. Aucun projet n’est refusé, qu’ils soient de type « papier » ou « Internet ». Peut-être conviendra-t-il de revoir le règlement du Fonds. Nous examinerons cela avec la ministre en charge de ce sujet.

Nous sommes, par conséquent, favorables à l’état d’esprit développé dans cet amendement.

(L’amendement n° 120 est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias », modifiés par l’amendement n° 120.

(Les crédits de la mission « Médias », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Compte spécial
« Avances à l’audiovisuel »

Mme la présidente. J’appelle le compte spécial « Avances à l’audiovisuel », inscrit à l’état D

état D

Mme la présidente. Je mets aux voix le compte spécial « Avances à l’audiovisuel ».

(Le compte spécial « Avances à l’audiovisuel » est adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 82.

Après l’article 82

Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement n° 116.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Comme je le soulignais dans mon rapport d’information consacré au bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle, il est préférable de résoudre la question des droits acquis à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

Le Gouvernement semble en admettre lui-même la nécessité, puisqu’il a présenté, mi-octobre 2008, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la réforme de 2005.

Cependant, n’ayant pas reçu la version intégrale de ce rapport, je défends donc cet amendement, adopté par la commission des finances, prorogeant le régime des droits acquis pour l’année 2009.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Martin-Lalande sous une réserve juridique. Il convient de viser, dans cet amendement, le dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, et non le dernier alinéa du c du 3° dudit article.

Je lève, bien entendu, le gage.

Mme la présidente. Cet amendement est ainsi rectifié.

(L’amendement n° 116, tel qu’il vient d’être rectifié et compte tenu de la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendement n° 119.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à mettre fin à l’inégalité de traitement en matière de redevance audiovisuelle entre les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur, et qui sont alors exonérés de la redevance, car non assujettis à la taxe d’habitation, et ceux qui en sont locataires et qui voient le prix de leur location majoré d’une partie du montant de cet impôt. La redevance est, en effet, incluse dans le prix de la location. Il y a donc deux poids deux mesures, ce qui est choquant, car ces personnes ont aussi besoin de conserver un lien avec la vie extérieure.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre, sans aller jusqu’à légiférer, d’apporter une réponse à cette préoccupation portée par notre excellent collègue René Couanau.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement partage votre sentiment. Cette injustice dans le traitement sera réglée par instruction fiscale, puisqu’il suffit de donner une instruction, s’agissant de la redevance appliquée aux associations, notamment celles qui louent des téléviseurs aux détenus. Les situations sont d’ailleurs différentes, selon le territoire et les directions départementales des impôts.

Vous avez donc satisfaction, monsieur le rapporteur spécial.

M. François Rochebloine. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Martin-Lalande. Je retire donc l’amendement, avec l’accord de la commission des finances, puisque satisfaction lui est donnée.

(L’amendement n° 119 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 117.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. On le sait, la redevance audiovisuelle est, aujourd’hui, due à condition de détenir un téléviseur classique. Or la loi que nous avons, les uns et les autres, votée prévoit que tout type de récepteur de télévision vaut paiement de la redevance, que ce soit un téléviseur classique, un micro-ordinateur ou, demain, un téléphone mobile permettant de recevoir la télévision, et ce à condition de ne pas déjà payer une redevance.

Or le traitement est aujourd’hui différent. En effet, l’instruction fiscale de la Direction générale de la comptabilité publique estime que seuls ceux qui possèdent un téléviseur classique paient la redevance. Ce n’était pas jusqu’à présent très gênant. Toutefois, la multiplication des moyens permettant de recevoir la télévision donne progressivement naissance à deux catégories de téléspectateurs : ceux qui ont un bon vieux matériel classique et qui paient la redevance, et ceux qui possèdent un matériel plus moderne et qui en sont exemptés.

Nous souhaitons que ne soit pas trop longtemps entretenue une inégalité de traitement entre les téléspectateurs, donc une inégalité de fiscalité entre les contribuables. Cela aboutirait d’ailleurs à une certaine distorsion de concurrence.

Je rappelle que 95 % des foyers paient cette redevance. Progressivement, un certain nombre de téléspectateurs utiliseront les nouveaux moyens de réception et n’acquitteront, alors, plus la redevance, aux termes de l’instruction fiscale. Le service public de l’audiovisuel pourrait donc voir ses recettes de redevance progressivement diminuer, au fur et à mesure de la diffusion des nouvelles technologies de réception.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les avantages et les inconvénients d’une extension de l’assiette de la redevance. Il n’y a, certes, pas urgence, mais l’évolution technologique est rapide et il ne faudrait pas maintenir cette absence de neutralité technologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. éric Woerth, ministre du budget. L’extension du champ de la redevance est un impôt particulièrement sensible dans l’opinion publique. On peut, c’est vrai, considérer qu’il risque d’y avoir un écart entre les évolutions technologiques et l’assiette de l’impôt.

Ce sujet a déjà fait l’objet de discussions, comme cela a d’ailleurs été le cas au sein de la commission Copé. Nous devons en tout cas y être attentifs. Je ne peux, en conséquence, pas m’opposer à cette clarification et à une réflexion supplémentaire qui fera donc l’objet d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement. Je suis favorable à cet amendement.

(L’amendement n° 117 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 55 et n° 118.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Christian Kert et moi avons déposé deux amendements identiques.

Nous avons, en effet, tous deux constaté l’augmentation des frais d’assiette de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle : 40 millions d’euros en 2008, 45 millions d’euros estimés pour 2009, soit une croissance de 12,5 %. Une telle évolution ne laisse pas d’étonner. En effet, ces frais, qui s’élevaient certes à 66,4 millions d’euros en 2005 – première année de l’application de la réforme de la collecte de la redevance – ont été considérablement réduits en 2006, puisque portés à 41,4 millions d’euros.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous présenter un rapport relatif à cette étrange évolution dans l’espoir, pas totalement fou, d’identifier des possibilités de réduire ces frais, lesquels nous semblent contraires au sens de l’histoire de la redevance dont, je le rappelle, le nouveau mode de collecte a permis de réaliser 100 millions d’euros d’économies chaque année, comme l’a confirmé la Cour des comptes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. éric Woerth, ministre du budget. J’ai le choix entre donner des explications, ce qui prendrait beaucoup de temps, ou accepter ce rapport. Je rappelle toutefois qu’il s’agit, en réalité, d’un montant forfaitaire. Je suis donc d’accord pour que soit produit un rapport sur les modalités et les coûts de gestion de la redevance.

(Les amendements identiques n° 55 et n° 118 sont adoptés.)

Compte spécial
« Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »

Mme la présidente. J’appelle le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », inscrit à l’état D.

état D

Mme la présidente. Je mets aux voix le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».

(Le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux médias.