Les actions de votre député en matière de médias

Depuis 2002, Patrice Martin-Lalande est le Rapporteur spécial de la Commission des finances pour le budget Médias (télévision, radio, presse écrite).

L’état accorde au monde des médias des ressources publiques significatives que ce soit sous la forme de crédits budgétaires ou de ressources affectées. Cette affectation de ressources répond à des objectifs d’intérêt général précis qui ne sont malheureusement pas toujours explicités. Ce dialogue entre les objectifs assignés et les ressources affectées s’inscrit parfaitement dans la logique de la Loi organique relative aux lois de finances qui a pour ambition de faire passer l’état d’une logique de moyens à une logique de résultats. L’objectif, qui doit être partagé par tous, est d’utiliser le plus efficacement possible des ressources publiques qui n’ont pas vocation à progresser automatiquement.

A ce titre, le Rapporteur spécial auditionne, chaque année, une soixantaine de personnes afin d’analyser la situation et de dégager des orientations dans un rapport.

Patrice Martin-Lalande est intervenu dans le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (janvier 2007).

Il a permis l’adoption :
  • d’un sous-amendement qui vise à offrir aux distributeurs satellitaires qui disposent actuellement de l’ensemble des chaînes de la TNT dans leur bouquet payant la possibilité de constituer une offre gratuite avec l’ensemble de ces chaînes dont les services sont à vocation locale.

Il est important que les téléspectateurs de métropole, notamment les Français issus des départements et territoires d’outre-mer, puissent accéder à France ô, quel que soit le distributeur satellitaire qu’ils ont choisi.

  • d’un sous-amendement qui vise à préciser que la qualité technique de la diffusion des chaînes en clair de la TNT dans l’offre par satellite doit être équivalente à celle de la diffusion terrestre.
  • d’un sous-amendement dont l’amendement vise à réduire les délais d’extinction de la diffusion analogique entre les chaînes aux « nécessités opérationnelles » commandées par des contraintes techniques ou juridiques.
  • d’un sous-amendement qui prévoit la reprise par tout distributeur de services, de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 si le groupe public lui en formule la demande, sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas.
  • d’un amendement qui vise à moderniser le compte de soutien à notre industrie de programmes (COSIP) et d’assurer le respect des principes de neutralité fiscale et technologique.
  • d’un crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo, afin de permettre le maintien et la relocalisation, en France, des activités et des emplois liés aux jeux vidéo.
Dès 2005, Patrice Martin-Lalande a établi un projet d’amendement pour instituer un crédit d’impôt pour l’industrie des "jeux vidéo", amendement qu’il a été conduit à ne pas déposer dans la loi de finances pour 2006 et dans la loi de finances rectificatives pour 2005, afin de ne pas nuire (notamment dans les négociations européennes) à l’avancement de ses précédentes demandes de crédit d’impôt, notamment celui relatif à la production phonographique.

Le 11 septembre 2006, Patrice Martin-Lalande a organisé, avec la profession, à l’Assemblée nationale, un colloque intitulé "Quelle politique pour les jeux vidéo ?" qui a permis, en présence de deux Ministres et de nombreux responsables de confirmer l’utilité de cet amendement sur le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo.

Comme Patrice Martin-Lalande s’y était engagé, il a déposé et défendu dans la loi de finances pour 2007, dans la loi de finances rectificative pour 2006, ainsi que dans la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l’amendement concerné. Ce dernier a été adopté le 31 janvier dernier.

Il a aussi permis les années antérieures d’autres avancées dans le domaine audiovisuel : les crédits d’impôt cinéma (2004), audiovisuel (2005) et distribution (2006), qui permettent de renforcer la filière audiovisuelle française.

Il est aussi largement intervenu en matière de télévision numérique terrestre dans le but d’améliorer la couverture en France et notamment en Loir-et-Cher :
  • le 1er mars 2005 et le 25 octobre 2005, il a posé des questions écrites pour obtenir du Gouvernement une réponse sur les solutions technologiques retenues pour que 100 % de la population soit couverte par la TNT.
  • le 27 octobre 2005, il a interrogé, dans l’hémicycle, le Ministre de la Culture et de la Communication, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres sur le même sujet. Ce dernier lui a spécifié que "la solution technologique se présentera sous la forme d’une offre de satellite gratuite permettant d’assurer la réception partout sur le territoire national".
  • le 11 octobre 2006, Patrice Martin-Lalande a rencontré le Président de TDF, Monsieur Michel Combes sur la question du déploiement de la TNT en Loir-et-Cher. A ce titre, Patrice Martin-Lalande a demandé un état de la situation existante et à venir. Afin de poursuivre cette action, le parlementaire a envoyé, le 11 avril 2007, une lettre à l’attention de Michel Combes et a posé une question écrite le 24 avril 2007 à l’attention du Ministre délégué à l’aménagement du territoire, Monsieur Christian Estrosi.
Patrice Martin-Lalande a, dans son rapport "Réformer la redevance, pour assurer le financement de l’audiovisuel public" (2003), proposé de conserver la redevance pour financer le service public de l’audiovisuel, de réformer le mode de collecte de cette redevance en la rendant commune à la collecte de la taxe d’habitation et d’exonérer les personnes exonérées de la taxe d’habitation.

C’est la première fois qu’une réforme d’une telle ampleur est menée. Pour les contribuables qui y sont soumis, cela signifie un impôt plus facile à comprendre et plus facile à acquitter : une seule redevance par foyer et un seul avis d’imposition.

La réforme de la collecte de la redevance est un véritable succès à la fois pour l’audiovisuel, pour le contribuable et pour l’état.

Des économies ont été réalisées sur les coûts de recouvrement (une centaine de millions d’euros par an) ou en terme de taux de recouvrement (91,5 % en 2005 contre 83,7 % en 2004).

Mieux, le taux global de recouvrement sur les particuliers au titre de la redevance 2005 (c’est-à-dire y compris les recouvrements intervenus en 2006 au titre de 2005) peut être estimé à 96,1 % au 31 août 2006 et à 97,8 % au 31 décembre 2006.

Au total, les ressources publiques (redevance et remboursement partiel des dégrèvements) allouées aux organismes de l’audiovisuel public progresseront de 2,57 % en 2007 (à 2.790,36 millions d’euros TTC).