Audiovisuel – débat en séance sur amendement CI distribution

Assemblée nationale
Extrait du compte rendu intégral
Troisième séance du jeudi 7 décembre 2006
86e séance de la session ordinaire 2006-2007
PRéSIDENCE DE M. JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE, vice-président
loi de finances rectificative pour 2006
SECONDE PARTIE
Suite de la discussion d’un projet de loi
Après l’article 32
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour soutenir l’amendement n° 40.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l’état, mes chers collègues, cet amendement de notre collègue Patrice Martin-Lalande − qui ne pouvait être parmi nous ce soir − a été adopté par la commission des finances, qui a cependant formulé quelques réserves sur sa rédaction.
Ainsi, elle s’interroge sur les risques de recoupement d’assiette du crédit d’impôt dont l’amendement propose la création au bénéfice des distributeurs d’œuvres audiovisuelles, par rapport au crédit d’impôt qui existe déjà au titre de la production.
D’autre part, elle s’interroge sur l’articulation de ce dispositif avec les règles générales du de minimis, puisque ce crédit d’impôt ne doit pas dépasser le plafond autorisé par Bruxelles pour ne pas avoir à être notifié.
J’ai fait état de ces différentes réserves auprès de M. Martin-Lalande, mais, compte tenu de l’intérêt de l’amendement et malgré ces défauts de rédaction, nous l’avons adopté.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’état.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’état, porte-parole du Gouvernement. J’émets un avis favorable et ai bien entendu vos réserves, que je partage, notamment en ce qui concerne la question européenne.
Je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)